Dans ce numéro, nous abordons une nouvelle fois les congés payés. Comme vous le savez, certaines périodes  d’absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés acquis. La Cour de Cassation 

vient de juger que l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’est pas assimilé à du travail effectif. 

Ainsi, cette absence ne permet pas d’acquérir des jours de congés payés.

Nous abordons aussi trois arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation, laquelle valide des décisions qui admettent les distinctions entre les catégories professionnelles cadres et non-cadres en matière de prévoyance et de retraite complémentaire.

Nous parlons également de la surcharge au travail dont la forme la plus importante est l'épuisement professionnel communément appelé 

Burn Out. La Cour de Cassation estime que cet épuisement professionnel, peut être une faute de l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation de sécurité de résultat de préserver la santé de son salarié. Enfin, nous évoquons un arrêt rendu le 13 mars 2013 par la Cour de Cassation 

précisant qu’un salarié ne peut pas être licencié pour faute grave si il est dans l'impossibilité de connaître son rythme de travail.

 

Dans ce numéro, vous retrouverez un arrêt précisant que l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé peuvent désormais se cumuler. Vous pourrez prendre connaissance également de trois arrêts rendus par la Cour de Cassation relatifs à l’application de la Loi du 20 août 2008. Les deux premiers concernant la liberté syndicale et à la proximité des délégués syndicaux avec les salariés de l’établissement, sont analysés par Thierry RENARD.

Le troisième précise que la clause de répartition des ETAM entre les deux premiers collèges ne nécessite pas l’unanimité des syndicats.

Nous abordons aussi un arrêt rendu le 20 février 2013 à propos du respect de la durée maximale de travail. Il a été jugé que c'est au seul employeur qu'il appartient de prouver que la durée maximale quotidienne et la durée maximale hebdomadaire de travail sont bien respectées.

Dans ce numéro, vous retrouverez trois nouveaux arrêts importants de la Cour de Cassation rendus le 13 février 2013 concernant l’application de la Loi du 20 août 2008 :

? La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence sur la possibilité de désigner un RSS d’établissement dans une entreprise où le syndicat désignataire est représentatif, 

? La Chambre sociale a également tranché la question de la représentativité dans une entreprise au sein de laquelle interviennent des élections partielles.

? Il a été également jugé que le recours au vote par correspondance n’est contraire à aucune règle d’ordre public. Nous abordons aussi un arrêt qui précise qu’en cas de défaillance de l'employeur, l'auteur d'une demande de réunion du CHSCT présentée conformément à l'article L. 4614-10 du Code du travail, est recevable à demander en justice la réunion de ce CHSCT.

Enfin, dans un autre arrêt, il a été jugé que le Représentant du Personnel, victime de harcèlement moral, doit obtenir réparation de son préjudice.

 

Accident de santé lié au stress, conflit opposant un salarié et son supérieur hiérarchique, laisser travailler un salarié pendant un arrêt maladie, application d’une clause de mobilité, tels sont les sujets abordés dans ce bulletin juridique qui ont donné lieu à des arrêts de la Cour de Cassation.

? Ainsi, un salarié stressé peut invoquer la faute inexcusable, celle-ci étant reconnue lorsque l'employeur "avait ou aurait dû avoir conscience du danger" et "n'a pas pris les mesures nécessaires" pour en préserver les salariés.

? Le fait pour un employeur de laisser perdurer un conflit pendant plus de 3 ans entre une salariée et sa supérieure hiérarchique, sans lui apporter de solution, constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la salariée, même en dehors de tout harcèlement moral caractérisé.

? L’application d’une clause de mobilité ne devra pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale d’un salarié. Et s’il y a atteinte, elle doit être justifiée et proportionnée au but recherché.
? L’employeur doit imposer à un salarié de se reposer au lieu de le laisser venir travailler en période de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie.

Enfin, nous jugeons utile de porter à votre connaissance, la mise en ligne 

par le gouvernement d’un site internet relatif au harcèlement sexuel, dans le cadre d’une action de sensibilisation.