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BULLETINS JURIDIQUES
DE L'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES
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Bulletin Juridique n°10 - décembre 2012
Accident de santé lié au stress, conflit opposant un salarié et son supérieur hiérarchique, laisser travailler un salarié pendant un arrêt maladie, application d’une clause de mobilité, tels sont les sujets abordés dans ce bulletin juridique qui ont donné lieu à des arrêts de la Cour de Cassation.
? Ainsi, un salarié stressé peut invoquer la faute inexcusable, celle-ci étant reconnue lorsque l'employeur "avait ou aurait dû avoir conscience du danger" et "n'a pas pris les mesures nécessaires" pour en préserver les salariés.
? Le fait pour un employeur de laisser perdurer un conflit pendant plus de 3 ans entre une salariée et sa supérieure hiérarchique, sans lui apporter de solution, constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la salariée, même en dehors de tout harcèlement moral caractérisé.
? L’application d’une clause de mobilité ne devra pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale d’un salarié. Et s’il y a atteinte, elle doit être justifiée et proportionnée au but recherché.
? L’employeur doit imposer à un salarié de se reposer au lieu de le laisser venir travailler en période de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie.
Enfin, nous jugeons utile de porter à votre connaissance, la mise en ligne par le gouvernement d’un site internet relatif au harcèlement sexuel, dans le cadre d’une action de sensibilisation.
Bulletin Juridique n°9 - novembre 2012 - numéro spécial Loi du 20août 2008
Ce bulletin numéro 9 traite une nouvelle fois de la Loi du 20 août
2008 dans la mesure où plusieurs arrêts du 14 novembre 2012
viennent rappeler toute l’attention au protocole préélectoral et aux
accords applicables en matière de droit syndical.
Nous reprenons dans son intégralité l’analyse de Thierry RENARD publiée sur son blog.
Nous abordons aussi un autre arrêt du 14 novembre 2012, précisant que la modification par le syndicat de son champ statutaire n’a pas pour effet de remettre en cause l’ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts.
Enfin, nous publions un décret du 5 octobre 2012 modifiant l’attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de
représentativité des organisations syndicales
Bulletin Juridique n°8 - novembre 2012
Au cours de la dernière décennie, les entreprises se sont vues équipées de façon très importante de technologies informatiques toujours plus performantes et offrant de plus en plus de liberté à ses utilisateurs. A une époque pas si éloignée, mais dont certains se souviennent encore, les machines à écrire, les services de dactylographie, les machines à additionner et les boîtes aux lettres matérielles faisaient partie du quotidien de la vie en entreprise, voire même, hors entreprise.
Désormais, l’omniprésent ordinateur personnel a changé tout cela et a révolutionné le milieu du monde du travail. Il nous paraît donc opportun de traiter dans ce numéro 8 du bulletin juridique, de l’informatique sur le lieu de travail.
Ce qu’il faut retenir :
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Selon la Cour de cassation, « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel »
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Concernant l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle, le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et, en particulier, au secret des correspondances.
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Pour l’utilisation d’Internet par le salarié sur le lieu de travail, la CNIL rappelle qu’aucune disposition légale n’interdit à l’employeur de fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet à des fins autres que professionnelles, lesquelles ne constituent pas, en soi, des atteintes à la vie privée des salariés. »
Bulletin Juridique n°7 - octobre 2012
Ce numéro 7 du bulletin juridique, reprend un arrêt du 26 septembre
rendu par la Cour de Cassation précisant que le périmètre de
l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent
scrutin par accord préélectoral ou décision de l'autorité administrative, demeure celui dans lequel doivent se dérouler les élections lorsqu'il n'a
été modifié ni par un protocole préélectoral signé dans les conditions fixées par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, ni par une décision administrative ».
Nous évoquons également un autre arrêt du 26 septembre, dans lequel il est précisé qu’un employeur qui a manqué à son obligation de
sécurité ne peut pas prononcer un licenciement fondé sur une
inaptitude qu'il aurait pu empêcher.
Nous publions enfin un arrêt du 10 octobre, rappelant que les
syndicats ou les salariés qui entendent contester la désignation
d’un représentant de la section syndicale (RSS) ont 15 jours pour
saisir le tribunal d’instance. Les règles applicables aux délégués
syndicaux (c. trav. art. L. 2142-1-2, L. 2143-7 et L. 2143-8) étant
transposées au RSS.
